Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entrel'entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d'eux.lles s'appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT
A la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu'il serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence d'informations ou d'inexactitude de celles-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération projetée est fourni par l'entreprise au client.
ARTICLE 2 – RESILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeure :
- en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
- en cas de résiliation par l'entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
ARTICLE 3 – DEMARCHE ET VENTE A DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée.
Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
ARTICLE 4 – ASSURANCE DOMMAGE
L'entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n'assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la responsabilité d'y souscrire ou non.
ARTICLE 5 – DELAIS D'EXECUTION INDETERMINES
Si à la demande du client, il n'est pas fixé de date ou de période formelle d'exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'entreprise, au cas ou celle-ci n'a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, l'entreprise dispose d'un délai de dix jours pour exécuter l'opération convenue.
A défaut d'exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l'entreprise et les sommes versées sont restituées.
CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l'opération.
Le client et l'entreprise peuvent toutefois décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au
contrat initial.
ARTICLE 7 – VALIDITE DES PRIX
Si la date de résiliation n'a pas été fixée, l'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date de l'établissement du devis.
ARTICLE 8 – MODALITES DE REGLEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir après négociations :
- Le montant des arrhes versé à la commande
- Le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
- Le solde à la fin du contrat de déménagement
CHAPITRE 3 : REALISATION DE PRESTATIONS
ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation ;